Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 27 septembre 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre Flopix, nom commercial de l'entreprise individuelle exploitée par Vincent PIERNOT, dont l'établissement est situé 3 rue Amiral Guépratte, 57070 Metz, immatriculée au RCS de Metz sous le numéro 928 185 420 (ci-après « Flopix »), et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») souscrivant à un abonnement au service FloPost. Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV et des CGU.

Article 2 — Description du service

FloPost est un logiciel en ligne (SaaS) permettant de programmer et publier des vidéos et carrousels d'images sur plusieurs réseaux sociaux, d'automatiser les réponses aux commentaires et de relever les statistiques des publications, pendant toute la durée de validité de l'abonnement souscrit.

Article 3 — Souscription

La souscription nécessite la création d'un compte, la saisie d'informations exactes et à jour, et le renseignement d'un moyen de paiement valide. Toute souscription vaut acceptation ferme du tarif en vigueur au moment de la commande. Flopix se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute souscription en cas de suspicion de fraude, d'impayé ou de non-respect des présentes CGV.

Article 4 — Tarifs et paiement

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur la Plateforme au moment de la souscription : abonnement mensuel (19,99 €) ou annuel (199,99 €, soit deux mois offerts). Le paiement s'effectue en ligne, de manière sécurisée, via notre prestataire de paiement Stripe. L'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation préalable par le Client depuis son espace personnel. Flopix relevant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), les prix sont nets, TVA non applicable.

Article 5 — Absence de droit de rétractation, pas de remboursement

Le service FloPost consiste en la fourniture d'un contenu numérique et d'un service pleinement exécuté dès la souscription (accès immédiat à la Plateforme, aux connexions aux réseaux sociaux, à la programmation et à la publication). Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le Client reconnaît expressément que l'exécution du service commence dès la validation du paiement et renonce, en connaissance de cause, à son droit légal de rétractation de 14 jours.

En conséquence, aucun remboursement, total ou partiel, ne pourra être exigé au titre d'un abonnement déjà débité, y compris en cas de résiliation en cours de période payée : la résiliation met fin au renouvellement futur de l'abonnement, sans donner lieu à un remboursement au prorata de la période en cours.

Cette absence de remboursement s'applique au Client particulier comme au Client professionnel. Le Client professionnel qui souscrit dans le cadre de son activité ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs ; le Client particulier y renonce expressément au moment du paiement. Dans les deux cas, la souscription déclenche immédiatement des prestations réalisées et non réversibles : ouverture de l'accès au service, mise à disposition des files de publication et des automatisations, stockage des vidéos et images téléversées, et maintenance de la Plateforme sur la période souscrite. Le fait de ne pas utiliser le service, ou de changer d'avis après la souscription, n'ouvre aucun droit à remboursement, ni total ni au prorata.

Examen individuel des réclamations. Flopix tient à la qualité du service rendu. Tout Client qui estime avoir subi un défaut de qualité imputable à FloPost (service inaccessible de façon prolongée du fait de la Plateforme, dysfonctionnement technique non résolu, prestation manifestement non conforme) peut adresser une réclamation motivée à contact@flopix.fr. Chaque demande est étudiée au cas par cas ; si le contrôle qualité conclut à un manquement de Flopix, un geste commercial pourra être proposé (prolongation gratuite, remise, ou selon les circonstances, remboursement). Cet examen relève d'une démarche commerciale volontaire et ne constitue ni une reconnaissance de responsabilité, ni un droit automatique à remboursement.

Article 6 — Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans engagement ni préavis, depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours (mensuelle ou annuelle) : le service reste accessible jusqu'à cette échéance, puis est désactivé faute d'abonnement actif. Flopix se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de non-paiement, de fraude ou de non-respect des présentes CGV, sans préavis ni indemnité.

Article 7 — Disponibilité et maintenance

Flopix met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service (obligation de moyens) mais ne saurait être tenu responsable des interruptions, indisponibilités temporaires ou dysfonctionnements liés à la maintenance, aux mises à jour, à un cas de force majeure, ou à des défaillances indépendantes de sa volonté (hébergeur, réseau, réseaux sociaux tiers dont les API peuvent évoluer ou restreindre l'accès à tout moment). Des mises à jour et évolutions peuvent être déployées à tout moment. Une indisponibilité, quelle qu'en soit la durée, n'ouvre pas droit à remboursement dans les conditions prévues à l'article 5.

Article 8 — Dépendance aux réseaux sociaux tiers

FloPost s'appuie sur les interfaces (API) de plateformes tierces (Meta, TikTok, Google/YouTube, etc.). Ces plateformes fixent leurs propres règles, quotas et validations, susceptibles de changer sans préavis. Certaines publications peuvent nécessiter une validation manuelle du Client dans l'application concernée (par exemple la boîte de réception TikTok). Flopix ne saurait être tenu responsable d'un refus, d'un délai, d'une suspension de compte ou d'une modification décidés par une plateforme tierce.

Article 9 — Responsabilité et contenus

Le Client est seul responsable des contenus qu'il publie via FloPost et garantit disposer de tous les droits nécessaires à leur diffusion. Sont interdits les contenus illicites, haineux, diffamatoires, contrefaisants, pornographiques impliquant des mineurs, trompeurs ou contraires à l'ordre public. Flopix se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre ou supprimer tout contenu ou compte contrevenant, et de procéder à tout signalement auprès des autorités compétentes. Le Client garantit Flopix contre toute réclamation résultant de ses contenus.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité. Les données de facturation sont conservées 10 ans conformément à l'article L123-22 du Code de commerce. Le Client peut demander la suppression de son compte à tout moment ; Flopix efface alors les données non soumises à une obligation légale de conservation dans un délai maximal de 30 jours.

Article 11 — Litiges et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter Flopix en premier lieu à contact@flopix.fr afin de rechercher une solution amiable ; Flopix s'engage à répondre à toute réclamation écrite dans un délai de trente jours. À défaut, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : Société Médiation Professionnelle (SMP), Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez — mediateur-consommation-smp.fr, ou déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Le recours à la médiation est facultatif. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant les juridictions françaises ; le Client consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction de son domicile.